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Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC
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Statut des agents - Transformation d'un EPA en EPIC
Fonction publique
Statut des agents - Transformation d'un EPA en EPIC
Publié le 15/02/2010
o Par Anne-Katell Peton o dans : Réponses ministérielles , Réponses ministérielles RH
Les contrats des agents contractuels d'un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC
La transformation d'un EPA en EPIC n'entraîne pas la modification du statut du personnel de...
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