Statut social du dirigeant RSI gérant minoritaire - droit.co

Statut social du dirigeant : on ne peut pas se soustraire au RSI en devenant artificiellement gérant minoritaire.

Publié le 3 avril 2013.

Sous la direction de Franck Beaudoin, avocat.

Un conseiller de la CCI m'a indiqué que si je devenais gérante minoritaire de la société, j'éviterais ainsi d'être assujettie aux prélèvements du RSI, puisque j'aurai un statut salarié. Est-ce...

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Date: 2017-12-06 23:30:06
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Oui c'est toujours le cas, car le statut du dirigeant ne change pas contrairement au régime fiscale de la société (cf ci dessous)

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans...

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Concerne : tout travailleur non salarié appartenant au groupe des TNS agricoles, des artisans-commerçants ou des professions libérales

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Ce logiciel en ligne vous permet de déterminer le meilleur statut social et d'avoir une vision claire de l'impact des mesures législatives sur ce statut.

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La liberté et la rémunération au prix de l'insécurité et du risque

Le souhait de travailler pour son propre compte est de plus en plus fort au sein de la population active. Mais paradoxalement, le nombre de travailleurs indépendants progresse peu. Les différents statuts et la prise de risque qu'ils représentent sont pointés...

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