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cumul emploi salarie et travailleur independant
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Portage salarial et indemnisation Pole Emploi
Pertinence23 août 2016 par Damian dans Actu Portage
1. Portage salarial et assurance chômage ne sont pas compatibles #1
En portage salarial, les droits à l'assurance chômage sont accordés à partir du moment où le lien de subordination entre la société de portage - l'employeur - et le salarié porté - le travailleur indépendant - est clairement établi. C'est donc faux ! Portage salarial et...
Site : http://hura-portage.com
Thèmes liés : indemnisation pole emploi portage salarial / portage salarial assurance chomage / cumul pole emploi et portage salarial / pole emploi portage salarial / cumul emploi salarie et portage salarial
Cumul d’un emploi salarié et d’une activité d’indépendant ...
PertinenceCumul d'un emploi salarié et d'une activité d'indépendant : Quelles cotisations ?
Cumul d'un emploi salarié et d'une activité d'indépendant : Quelles cotisations ?
Créer une entreprise tout en conservant votre emploi salarié : c'est possible ! Dans ce cas, vous cotisez simultanément au régime des salariés et à celui des travailleurs indépendants. Le montant des cotisations...
Site : https://www.cerfrance.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur independant et emploi salarie / cumul travailleur independant salarie
Le cumul emploi-retraite facilité pour les travailleurs ...
PertinenceLe cumul emploi-retraite facilité pour les travailleurs indépendants
Le cumul emploi-retraite facilité pour les travailleurs indépendants
Par Arnaud Lelong ()
Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) parue le 11 mai 2016 assouplit les règles de la vérification de la cessation d'activité ainsi que la pratique du cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants
Depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles règles sont applicables en matière de cumul emploi-retraite. Contrairement à la surcote qui permet de continuer à travailler au-delà de l'âge...
Site : http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul retraite salarie et independant / cumul activite salarie et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul travailleur independant salarie
Fiche conseil CERFRANCE : Cumul d'un emploi salarié et d ...
PertinenceCumul d'un emploi salarié et d'une activité d'indépendant
Créer une entreprise tout en conservant son emploi salarié c'est possible. Cette situation vous conduira à cotiser au régime salarié et Tns
Le principe
Le salarié qui crée une activité indépendante sera affilié et cotisera simultanément au régime des salariés et des travailleurs indépendants.
En revanche ses prestations sociales lui seront versées par le régime de son activité principale.
L'activité salariée est considérée comme principale lorsqu'elle correspond à au moins 1 200 heures de travail salarié procurant un revenu au moins égal a celui...
Site : http://www.cerfrancealliancecomtoise.fr
Thèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie
La nouvelle règlementation du cumul emploi-retraite Groupe ...
PertinenceComme près de 500 000 retraités, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent cumuler leurs pensions de retraite avec des revenus professionnels. Un régime complexe qui appelle quelques éclaircissements.
24 avril 2015
Cesser son activité professionnelle...
L'assuré doit désormais mettre fin à l'ensemble de ses activités professionnelles pour prétendre au...
Site : http://www.emargence.fr
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul activite salarie et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant
LE CUMUL EMPLOI - RETRAITE ET REGIME DES TRAVAILLEURS ...
Pertinence29 novembre 2017 par Julie Dronval dans Droit du travail
Il est exposé dans cet article, les conditions de cumul emploi-retraite, concernant le régime de retraite de base obligatoire, pour les assurés relevant du régime des travailleurs indépendants.
Concernant les assurés relevant des régimes de retraites des artisans, industriels et commerçants, l'article L634-6 alinéa 1er du code de...
Site : https://www.juristes-armorique.fr
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul travailleur independant salarie
Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net
PertinenceJeudi 29 Mars 2012 - Etre à la retraite
Mieux comprendre le cumul emploi-retraite
Actuellement, de plus en plus de retraités préfèrent continuer de travailler pour percevoir un revenu en complément de leur pension de retraite. Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles...
Site : http://www.retraite.net
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / cumul travailleur independant salarie
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? - Conclure ...
PertinenceLe cumul de plusieurs activités salariées est possible dès lors que plusieurs obligations sont respectées.
Si vous êtes salarié du secteur privé
La loi n'interdit pas un à salarié d'être titulaire de plusieurs contrats de travail dans le secteur privé.
Toutefois, celui-ci demeure tenu par la clause d'exclusivité que peut comporter son contrat de travail. Celle-ci lui interdit en effet...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie
Le travail dissimulé : conditions et répression. Par Sarah ...
PertinenceLe législateur a progressivement renforcé la lutte contre le travail illégal. Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'oeuvre, le cumul irrégulier d'emplois, l'emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d'obtenir des revenus de remplacement.
Depuis la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la...
Date: 2018-03-20 23:45:19
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / distinction travailleur independant et salarie / travailleur independant et emploi salarie / salarie fonctionnaire travailleur independant
Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelle mutuelle ...
PertinenceQuelle mutuelle choisir pour le cumul auto-entrepreneur et salarié ?
Le statut d'auto-entrepreneur est surtout avantageux pour une personne qui veut cumuler plusieurs activités Grâce à ce statut, il lui est possible de faire d'autres activités manuelles ou intellectuelles sans pour autant quitter sa fonction de salariée. En revanche, une entreprise a le droit d'imposer à ses employés un...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie
Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr
PertinenceLe cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.
Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire
La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...
Site : https://www.netpme.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / contrat type d'agent commercial independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)
2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>
Art. 35 .
En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.
Art. 36 .§ 1er. [ 10...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : travailleur independant et emploi salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant assimile salarie
Salarié à domicile - Travail a domicile
Pertinence2 types de travailleurs salariés, le travailleur à domicile salarié et le télétravailleur salarié :
LE TRAVAILLEUR A DOMICILE SALARIE
Vous êtes considéré comme travailleur à domicile si vous répondez aux 3 conditions de l'article 721-1 et de l'article 33, livre 1, du Code du travail c'est-à-dire si et seulement si :
vous travaillez exclusivement pour...
Site : http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie exemple
La sécurité sociale en Croatie - cleiss.fr
Pertinence* Au 7 septembre 2015, 1 kuna (HRK) vaut 0,13 euro
II. Assurance maladie-maternité
Le système de santé croate comprend trois types d'assurance :
Le système de santé croate couvre 99,7 % de la population croate (2014).
Source : Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje (HZZO).
l'assurance maladie obligatoire gérée par l'HZZO, exposée ci-après ;
l'assurance complémentaire non...
Date: 2017-11-08 16:02:16
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie / distinction entre salarie et travailleur independant
Retraite anticipée pour carrière longue salarié et cumul ...
PertinenceBonjour Jean-Luc,
En matière de cumul emploi retraite, l'assuré parti à la retraite dans le cadre du dispositif des carrières longues et qui reprend une activité salariée, est soumis aux conditions de ressources et ce, jusqu'à l'âge légal de la retraite (62 ans pour la génération 1958).
Ceci étant, vous me précisez que vous exercerez une activité libérale d'auto-entrepreneur. Vous serez donc considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et relèverez ainsi soit du Régime Social des Indépendants (RSI),...
Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant
L’avenir du travail : quelles redéfinitions de l’emploi ...
PertinenceJeudi 10 Mars 2016
À quoi ressemblera le travail demain ? Serons-nous tous entrepreneurs nomades ? Le contrat commercial aura-t-il remplacé le contrat de travail et l'intermittence sera-telle devenue la règle ? L'entreprise modulaire et les fabs labs auront-ils eu raison du bureau et de l'usine traditionnels ? Les espaces de co-working et les réseaux professionnels se...
Date: 2018-03-20 22:52:10
Site : http://www.strategie.gouv.frThèmes liés : distinction entre salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / cumul statut salarie et travailleur independant
ONEM- feuille info T92
PertinenceSixième réforme de l'Etat
Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat
Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be , http://emploi.wallonie.be , www.ifapme.be , www.actiris.be ,...
Date: 2017-11-26 14:42:13
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / exemple contrat de travail independant
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Pertinence« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site : http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie / salarie et independant en meme temps
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
Pertinence« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site : http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travail independant salarie / cumul travail independant et salarie / salarie et independant en meme temps
Portage salarial, salarié indépendant — Brest, Vannes ...
PertinenceSécurité du statut du salarié - Brest (29)
Les avantages du portage salarial :
Vous gardez votre indépendance et vos clients : Portage Solutions les facture à votre nom, gère toute la partie administrative de votre activité et convertit les honoraires en salaire net que vous percevez.
Vous cumulez la sécurité du statut salarié et la liberté du travailleur indépendant.
Convention collective, Salaire : Caoutchouc
Pertinence1. Modalités de rémunération
Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.
Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.
Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : salarie et independant en meme temps / travailleur independant salarie meme temps / taux de salaire horaire definition / taux de salaire reel definition / cumul travail independant et salarie
avsconcept.fr Portage Salarial | AVS Concept
Pertinenceavsconcept.fr Alexa Rank History Chart
avsconcept.fr Html To Plain Text
Portage Salarial | AVS Concept Portage Salarial 4.8 stars - based on 119 reviews Votre compte Espace Client Accueil Portage Salarial Définition du Portage Salarial Activités Artisanales Consultants & Formateurs Missions Portage Portage Auto-Entrepreneur Entreprise Espace Entreprise Liquidation judiciaire et dép?t de bilan...
Site : http://avsconcept.fr.composesite.com
Les indépendants - Insee Première - 1084
PertinenceOn compte en France environ 2,3 millions de travailleurs indépendants, professions libérales, exploitants agricoles, patrons de l'industrie, du commerce et des services ou dirigeants de société. Cette population est très hétérogène, en termes de niveau de qualification, de taille d'entreprise ou encore de revenus. Ils ont gagné en...
Site : https://www.insee.fr
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul retraite salarie et independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cotisations sociales statut cadre
“Gérant de Sarl : salarié ou TNS, que choisir
Pertinence"Gérant de Sarl : salarié ou TNS, que choisir ?"
Olivier Cane
19 août 2011
Comparatif entre gérant salarié et gérant non salarié dans une SARL. Encore de nombreuses idées reçues, alors que la solution du statut de Travailleur non salarié se révèle aujourd'hui la plus avantageuse. En comparant les statuts de gérant majoritaire et de gérant minoritaire de SARL, le constat aujourd'hui...
Site : https://www.over-blog.com
Thèmes liés : gerant salarie statut cadre / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / cumul statut salarie et travailleur independant
Cumul activite non salariee et activite salarie : comment ...
PertinenceCUMUL ACTIVITE NON SALARIEE ET ACTIVITE SALARIE : COMMENT S'Y RETROUVER DANS LES COTISATIONS
Article juridique publié le 24/02/2011 à 16:10, vu 24068 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : Maïlys DUBOIS
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant
N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
AU NOM DE M....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul retraite salarie et independant / travailleur independant non salarie exemple
Le système de soins de santé - Vivre en Belgique
PertinenceCaisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.
caami-hziv.fgov.be
Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...
Date: 2017-11-26 13:09:39
Site : http://www.vivreenbelgique.beThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / statut d'independant complementaire belgique / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant
PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social
PertinenceCabinet d'avocats en droit social
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- Egalité de traitement et diplôme
Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...
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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne
Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...
Site : http://pios-avocats.com
Thèmes liés : cumul travail independant et salarie / contrat de travail commercial independant / cumul activite salarie et travailleur independant / statut salarie protege / cumul emploi salarie et travailleur independant
T141 | ONEM
Pertinenceles demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015. Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);
les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...
Site : http://www.onem.be
Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie
Pourquoi opter pour la SASU lorsqu'on est Freelance
PertinencePourquoi opter pour la SASU lorsque l'on est Freelance ?
Mini-sommaire :
En France, on dénombre 830 000 freelances en 2016, une population de travailleurs en augmentation de 126 % en 10 ans (Etude Malt / Ouishare 2017). Tout entrepreneur qui envisage de lancer son activité en solo a le choix entre plusieurs formes juridiques : l'entreprise individuelle classique (26 % des créations) ou la...
Site : https://agence-juridique.com
Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie
T151 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2017-11-26 12:41:22
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps
Les avantages du portage salarial pour retrouver un emploi ...
PertinenceLes avantages du portage salarial pour retrouver un emploi
by ProvideUP 15/11/2017 0 comment
Temps de lecture : 3 minutes
Connaissez-vous le portage salarial ? Il s'agit d'une nouvelle forme d'emploi accessible à tous, qui permet d'être à la fois indépendant ET salarié. Les avantages du portage salarial en font aujourd'hui une solution privilégiée pour retrouver le chemin de l'emploi....
Site : http://blog.provideup.com
A quel âge pourrez-vous espérer partir à la retraite si ...
Pertinence06/11/2014 à 16h23
© REA Tous droits réservés
Ceux qui sont nés après 1954 et qui ne relèvent pas du dispositif "carrières longues" ou du "compte pénibilité", n'auront plus le droit de prendre leur retraite avant 62 ans.
Les règles de départ à la retraite sont aujourd'hui les mêmes pour tous, quel que soit le métier, quels que soient les différents régimes de retraite auxquels...
Site : https://www.capital.fr
Thèmes liés : cumul emploi salarie et travailleur independant / salarie fonctionnaire travailleur independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul retraite salarie et independant
PEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS - Avocat en ligne conseil ...
PertinencePEUT ON AVOIR DEUX EMPLOIS ?
Définition de la pluriactivité
La notion de pluriactivité peut se définir comme : « l'exercice simultané par une même personne de deux ou plusieurs activités de nature professionnelle, syndicale ou politique..., elle est souvent l'objet d'une réglementation en vue de limiter ou même d'interdire certains cumuls » (Encyclopédie Dalloz).
Le principe : la...
Site : http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul activite salariee et travailleur independant / exemple contrat de travail independant / contrat de travail agent commercial independant
Cours de LSF | Académie de Langues des Signes Française
PertinencePlanning cours du soir 2017/2018
Module A1.1 et A1.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Module A1.3 et A1.4 -> Mardi (début des cours : 19 septembre 2017)
Module A2.1 et A2.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Tous les cours du soir ont lieu de 18h à 20h
30 cours de 2 heures dans l'année scolaire = 60 heures de septembre 2017 à juin 2018
Site : http://www.languedessignes.fr
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
Fiches - Securex
PertinencePour avoir droit au crédit-temps, les 3 conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
Le travailleur répond aux conditions d'âge, d'emploi et d'ancienneté
Ces conditions diffèrent selon le type de crédit-temps que le travailleur souhaite prendre et selon qu'il s'agisse d'un crédit-temps avec ou sans motif. Nous vous renvoyons donc aux fiches correspondantes.
L'entreprise...
Site : http://www.securex.eu
Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / travailleur independant salarie meme temps / exemple contrat de travail independant / travailleur independant non salarie exemple / prime activite travailleur independant non salarie
Salarié Auto Entrepreneur - myAE.fr : Créer son auto ...
PertinenceDéjà plus de 98 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment devenir salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le secteur privé et public ?
Le salarié des secteurs privé et public, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat intérim) peut devenir auto entrepreneur...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul activite salariee et travailleur independant
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / cumul emploi salarie et travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage salarial cout pour l'entreprise / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / portage d'entreprise definition
Catégorie Avantages du portage - Optez Porté
PertinenceArticles de la catégorie Avantages du portage
Ecrit par : Bernard Béguin le 24/05/2017 - Lu : 360 fois - Commentaire : Aucun
Accueil >> Catégories >> Avantages du portage
Portage salarial ou intérim : lequel choisir ?
Plus récent et moins connu des actifs, le portage salarial est souvent comparé et/ou confondu avec l'intérim.
Pourtant ces deux formes de travail sont très différentes sur...
Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié - Auto ...
Pertinence. Démarche et assistance
1. Cumul d'une activité salariée et d'une auto-entreprise
Un salarié peut très facilement cumuler une activité d'auto-entrepreneur. Il n'est techniquement pas tenu de demander l'autorisation à son employeur pour opter pour le statut auto-entrepreneur mais nous conseillons à tous les futurs créateurs ou repreneurs d'entreprise de se montrer honnête vis à vis de...
Site : auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : consultant statut auto entrepreneur / cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / contrat de travail commercial independant
Convention collective, Salaire : Coopératives agricoles ...
PertinenceConvention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
Coopératives agricoles laitières
Salaires au 1er mai 2001
En vigueur étendu
Article 1er
En application des dispositions de l'accord du 17 mai 2001, les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale des coopératives laitières sont modifiées comme suit (seuls les paragraphes en italique...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : definition masse salariale d'une entreprise / negociation de salaire lors d'un entretien d'embauche / grille salaire convention cooperative agricole / salaire lors d'un entretien d'embauche / salaire lors d'un entretien
Législation du portage salarial - AUTONOMIA - Portage ...
PertinenceL'article 8241-1 du code du travail est également modifié pour exclure le portage salarial du délit de prêt de main d'oeuvre. Les contrats de prestation conclus entre la société de portage et ses clients sont donc pleinement sécurisés.
L'ordonnance du 2 avril 2015, rédigé, sans concertation des sociétés et des syndicats de portage, donne enfin un cadre juridique au portage salarial...
Avantages et inconvénients de la SARL | Le coin des ...
PertinenceIndex » La création d'entreprise » Formes juridiques » La SARL et l'EURL » Les avantages et les inconvénients de la SARL
Les avantages et les inconvénients de la SARL
Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique La SARL et l'EURL - Dernière mise à jour le 7 janvier 2018
La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : travailleur independant statut juridique / travailleur independant forme juridique / distinction entre salarie et travailleur independant / cotisations sociales statut cadre / commerce independant statut juridique
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / contrat de travail agent commercial independant / activite travailleur independant non salarie / contrat type agent commercial independant / modele gratuit contrat agent commercial independant
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti
Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
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Partie I - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
PertinenceForme et durée
Les travailleurs ont droit à un crédit-temps qui consiste :
soit en une suspension complète des prestations de travail pendant 12 mois, aussi bien pour les travailleurs à temps plein qu'à temps partiel;
soit en une réduction des prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois pour les travailleurs qui sont occupés au moins à 3/4 temps pendant les...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant
Rapport - Page 168 - Formation Continue du Supérieur
PertinenceLa Formation dans le rapport "La négociation collective en 2010"
La négociation collective en 2010. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé; FRANCE. Direction générale du travail; FRANCE. Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, Paris ; Ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Juillet...
Site : http://www.fcuni.com
Thèmes liés : contrat type d'agent commercial independant / offre d'emploi consultant qualite / definition masse salariale d'une entreprise / definition de la masse salariale brute annuelle / definition masse salariale brute securite sociale
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