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statut travailleur independant non salarie
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Le statut social du chef d'entreprise LégiFiscal
PertinenceLes différents statuts du chef d'entreprise ¶
Statut salarié pour les présidents et gérants minoritaires ¶
Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu'il est gérant minoritaire ou égalitaire.
Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa...
Site : https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : statut artiste non salarie pole emploi / gerant salarie statut cadre / statut travailleur independant non salarie / statut salarie pole emploi / cotisations sociales statut cadre
Freelance indépendant : quel statut juridique choisir
PertinenceDéfinition freelance
Le terme de freelance désigne un travailleur indépendant, proposant ses services à une entreprise ou à un particulier. Ce travail indépendant réunit plusieurs types de métiers : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, ou bien des activités de services. Cette dernière catégorie d'emplois est la plus concernée par le terme de freelance,...
Site : https://sedomicilier.fr
VIADEO FREELANCE,FREELANCE,DONNEUR ORDRE - Donneur d’ordre ...
Pertinence21 sept. 2015
Est freelance « une personne qui travaille à son propre compte pour différents clients ( donneurs d'ordre ) sans contrat à long-terme ». Le freelance (ou travailleur indépendant) est le partenaire de l'entreprise tout au long de la réalisation d'une mission. En tant que prestataire de celle-ci, il lui offre la possibilité d'externaliser certaines tâches.
Le freelance :...
Site : http://recruiter.viadeo.com
Thèmes liés : travailleur independant freelance / contrat independant freelance / contrat travail freelance exemple / statut travailleur independant non salarie / travailleur independant statut juridique
Faux indépendant… à vos risques et périls ! | IZEO
PertinenceNews > Faux indépendant... à vos risques et périls !
Faux indépendant... à vos risques et périls !
lun, 15/09/2014 - 17:47
Categorie:
Informations socio-juridiques
Il convient dès le départ de se montrer attentif à la façon dont une entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant.
En effet, est considéré comme faux indépendant, celui qui exerce son...
Date: 2018-03-20 22:53:55
Site : https://www.izeo.beThèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations
Salarié ou travailleur autonome ? | TVA Nouvelles
PertinenceIl n'existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client. Il n'y a aucune relation d'employeur à employé, comme c'est le cas pour un salarié. Le travailleur autonome assume ses propres dépenses et prend lui-même les risques financiers inhérents à son travail.
Généralement, il fournit son propre matériel. Il détermine lui-même l'endroit où le travail doit...
Site : http://www.tvanouvelles.ca
Thèmes liés : difference entre salarie et travailleur autonome / difference entre salarie et travailleur independant / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant
Le travailleur autonome de A à Z : s’incorporer ou non ...
PertinenceOr, certaines questions fiscales touchant ces travailleurs reviennent fréquemment. Est-il préférable d'être salarié ou travailleur autonome ? Qui peut décider du statut du travailleur ? Quelles dépenses un travailleur autonome peut-il déduire de son revenu ?
Plus particulièrement, depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en...
Date: 2017-11-01 18:25:39
Site : barreau.qc.caThèmes liés : etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / travailleur independant non salarie exemple
L’avenir du travail : quelles redéfinitions de l’emploi ...
PertinenceJeudi 10 Mars 2016
À quoi ressemblera le travail demain ? Serons-nous tous entrepreneurs nomades ? Le contrat commercial aura-t-il remplacé le contrat de travail et l'intermittence sera-telle devenue la règle ? L'entreprise modulaire et les fabs labs auront-ils eu raison du bureau et de l'usine traditionnels ? Les espaces de co-working et les réseaux professionnels se...
Date: 2018-03-20 22:52:10
Site : http://www.strategie.gouv.frThèmes liés : distinction entre salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / cumul statut salarie et travailleur independant
CSAS 18.06.2003 | CCSS
Pertinence1) Mme X..., née le... , demeurant à ... ,
2) Mme Y... née le ... , demeurant à ... ,
3) S...s.à r.l, ayant son siège social à... , appelantes, défaillantes;
le Centre commun de la Sécurité sociale, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Fentange,
défaillant.
Site : http://www.ccss.lu
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur non salarie travailleur independant / distinction travailleur independant et salarie / travailleur independant et emploi salarie / salarie fonctionnaire travailleur independant
FAQ - Statut salarié accueillantes à domicile - Site de la ...
PertinenceFaut-il faire une DIMONA de sortie du statut sui generis et une DIMONA d'entrée du travailleur à domicile ?
Le statut de l'accueillant va changer lorsqu'il quittera le statut « sui generis » pour entrer dans le statut de l'accueillant d'enfants à domicile. Il y aura donc lieu de faire une DIMONA de sortie et une DIMONA d'entrée.
Un Service d'Accueillants d'Enfants a l'habitude...
Site : http://www.fileasbl.be
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / procedure de changement de statut salarie en mission / changement statut salarie en mission / changement statut salarie cadre
Travailler en Freelance : Tout savoir sur le statut ...
PertinenceComment travailler en Freelance avec le portage salarial ?
Comment travailler en Freelance avec le portage salarial ?
Pourquoi devenir freelance ?
Généralement, les personnes qui ont pour projet de devenir freelance sont celles qui souhaitent se libérer des contraintes du salariat c'est à dire se constituer leur propre clientèle, développer une activité de façon autonome et pouvoir...
Site : https://www.webportage.com
Indépendant à titre complémentaire : à quelles conditions ...
PertinenceBRUXELLES Un lecteur pose la question suivante : à quelles conditions, un ouvrier peut-il exercer une activité indépendante en plus de son activité de salarié.
Voici ces conditions expliquées dans les toutes grandes lignes.
Toute personne âgée de plus de 18 ans (sauf exceptions) exerçant en Belgique une activité professionnelle en vertu de laquelle elle n'est pas liée par un contrat...
Site : http://www.dhnet.be
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / statut d'independant complementaire belgique / salarie et travailleur independant quelles cotisations / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie
Question n°7103 - Assemblée nationale
PertinenceQuestion publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5696
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8534
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 07/05/2013
Texte de la question
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet...
Date: 2017-11-26 13:06:48
Site : http://questions.assemblee-nationale.frThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Création d'entreprise étape par étape - quelques conseils ...
PertinenceChoisir le capital fixe : Avantages et inconvénients
Lors de la création d'une société, indépendamment de la forme juridique retenue, la définition du capital reste une des étapes essentielles. Si la grande majorité des créations d'entreprises plébiscitent le capital fixe, la solution du capital variable peut représenter certains avantages tout en imposant de nouvelles...
Site : statutentreprise.com
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage d'entreprise definition / rsa travailleur independant non salarie / portage salarial ou statut d'auto entrepreneur que choisir / activite travailleur independant non salarie
Le travailleur autonome de A à Z - barreau.qc.ca
PertinenceOr, certaines questions fiscales touchant ces travailleurs reviennent fréquemment. Est-il préférable d'être salarié ou travailleur autonome ? Qui peut décider du statut du travailleur ? Quelles dépenses un travailleur autonome peut-il déduire de son revenu ?
Plus particulièrement, depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en...
Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.caThèmes liés : etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant
travailleur indépendant en France généralités informations ...
Pertinencetravailleur indépendant en France : généralités informations lobby (pour une meilleure reconnaissance du statut)
• Aspects juridiques, pratiques, fiscaux, sociaux, politiques, déontologiques
• Mise en contact avec des professionnels reconnus (d'abord dans les métiers du livre)
• Forum de discussion (questions réponses) Vous avez demandé un FORUM il est arrivé en 2008 ! (il est donc...
Date: 2016-02-06 17:50:04
Site : http://travailleurindependant.netThèmes liés : travailleur independant statut juridique / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / travailleur independant forme juridique / activite travailleur independant non salarie / portage salarial travailleur independant
Le portage d'actions - Rapports de Stage - Hibulaire
PertinenceVeuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
Aperçu du document
Le portage d'actions Introduction 1. Définition - La convention de portage est la convention par laquelle une personne dénommée porteur, accepte, à la demande et pour le compte d'un donneur d'ordre, de se rendre actionnaire par acquisition ou souscription d'actions ; étant expressément convenu qu'après un certain...
Site : http://www.etudier.com
Prime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée
PertinencePrime d activité pour commerçante, gérante, non-salariée
Merlin - 1 févr. 2016 à 15:11 - Dernière réponse : Merlin
Prime d'activité Posez votre question Signaler Répondre au sujet
Cela fait plus d'une semaine que je tourne en rond concernant la prime d'activité. J'ai eu plusieurs techniciens de la caf, très sympas mais...
Date: 2018-03-20 23:03:27
Site : http://droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie
Devenir indépendant pour être salarié ? Du bon usage du ...
PertinenceDevenir indépendant pour être salarié ? Du bon usage du portage salarial
June 15, 2017 9.57pm BST
Enseignant-chercheur en économie du travail et économie des médias, PSB Paris School of Business - UGEI
Disclosure statement
Clémence Aubert-Tarby does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and has...
Site : http://theconversation.com
Kiwili | Être micro-entrepreneur / travailleur autonome ET ...
PertinenceVotre contrat de travail peut inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création de votre micro-entreprise :
Une clause d'exclusivité peut faire partie de votre contrat de travail (ou avenant) et vous obliger à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre travail de salarié. Attention à ce que cette clause ne soit pas abusive.
La clause de...
Site : https://www.kiwili.com
Thèmes liés : cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant salarie
Autoentrepreneur, SARL, SAS... Quel statut pour créer son ...
PertinenceChaque année, des milliers de Français tentent leur chance en créant leur entreprise. Challenges vous dévoile les 4 étapes indispensables pour bien créer son entreprise ". Après Trouver l'idée , et Construire un business plan , il faut choisir le bon statut juridique.
SARL, EIRL, SAS... Difficile de s'y retrouver pour les néophytes. De la façon dont on veut développer...
Site : https://www.challenges.fr
Les différents statuts juridiques pour les indépendants en ...
PertinenceLes différents statuts juridiques pour les indépendants en informatique
Nicolas Martignole
20 octobre 2009 - 14 828 affichages
Suite de la série d'article consacré au statut d'indépendant, après un bilan hier .
[Mise à jour le 3 mars 2011 : depuis la rédaction de cet article, un nouveau statut intéressant a été lancé par le gouvernement en juin 2010, le statut d'EIRL ]
Site : http://www.touilleur-express.fr
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / travailleur independant statut juridique / graphiste independant statut juridique / independant statut juridique
La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...
PertinenceIl y a plusieurs manières d'exercer une activité professionnelle : contrat de travail ou travailleur indépendant (profession libérale, auto entrepreneur, agent commercial, etc...).
Chacune a ses avantages et ses inconvénients.
Mais il y a le cas d'un certain nombre de travailleurs faussement indépendants et qui se trouvent placés dans une situation de salariat déguisé, un contrat...
Site : http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie
ONEM- feuille info T92
PertinenceSixième réforme de l'Etat
Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat
Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be , http://emploi.wallonie.be , www.ifapme.be , www.actiris.be ,...
Date: 2017-11-26 14:42:13
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul travail independant et salarie / travail independant salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / exemple contrat de travail independant
Salarié ou travailleur autonome? - Blogue La Styliste
PertinenceSalarié ou travailleur autonome?
Salarié ou travailleur autonome?
Cet article m'a pris plusieurs semaines à compléter, car je veux vous fournir l'information la plus précise afin de ne pas tomber en erreur, cependant je vous suggère fortement de valider cet information au moment où vous l'utilisez avant de l'appliquer car les lois et ces règlements en vigueur ce temps-ci peuvent être...
Site : https://www.blog-la-styliste.com
Thèmes liés : etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / statut travailleur independant salarie
Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net
PertinenceJeudi 29 Mars 2012 - Etre à la retraite
Mieux comprendre le cumul emploi-retraite
Actuellement, de plus en plus de retraités préfèrent continuer de travailler pour percevoir un revenu en complément de leur pension de retraite. Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles...
Site : http://www.retraite.net
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul statut salarie et travailleur independant / cumul travailleur independant salarie
Faire travailler d'anciens salariés en statut d'auto ...
PertinenceLe statut d'auto-entrepreneur correspond à celui d'un travailleur indépendant ayant créé son entreprise. L'auto-entrepreneur est autonome dans la gestion de son temps de travail. Il a aussi un travail de prospection puisqu'il doit rechercher sa clientèle.
Le Code du travail est, en principe, réservé aux salariés de droit privé, et a vocation à régir leurs relations contractuelles avec...
Date: 2018-03-20 23:40:50
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : exemple contrat de travail independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travail independant salarie / travailleur independant statut juridique
Le statut d'auto-entrepreneur : avantages et inconvénients ...
PertinenceQuelle que soit la start-up pour laquelle tu souhaites travailler (Deliveroo, Foodora, UberEATS, Stuart...), celle-ci exigera de toi d'obtenir le statut d'auto-entrepreneur (ou plutôt de micro-entrepreneur depuis début 2016). Quelles sont les implications de ce changement de statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients (toujours un peu subjectifs ), comparativement au statut de...
Site : http://devenir-coursier-velo.fr
Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / statut travailleur independant salarie / changement de statut salarie a independant
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ...
PertinenceVous êtes ici : Index » Droit des sociétés » Constitution de société » Choix du statut »Choisir le statut juridique de son entreprise
Choisir le statut juridique de son entreprise
Ecrit par Thibaut Clermont le
5 janvier 2016
Choix du statut
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d'entreprises. Il n'existe pas...
Site : http://www.entreprises-et-droit.fr
Thèmes liés : commerce independant statut juridique / travailleur independant statut juridique / independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie
Démarrer une activité de freelance - guide pratique | Le ...
PertinenceDémarrer une activité de freelance : la fiscalité
Démarrer une activité de freelance : comment quitter son emploi ?
Si votre projet d'activité de freelance consiste en l'exercice du même métier que celui exercé chez votre employeur, il est indispensable de quitter votre emploi avant de créer votre entreprise. Durant l'exécution de votre contrat de travail, vous avez une obligation de...
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
PertinenceDROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site : http://www.juripole.fr
Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie / statut independant non salarie / contrat de travail agent commercial independant
Portage salarial – le feuilleton juridique, saison 4
PertinenceCréation d'entreprise
Portage salarial - le feuilleton juridique, saison 4
Une - nouvelle - nouvelle loi devrait bientôt venir consolider et assouplir le statut du portage salarial en janvier prochain
Apparu en France au milieu des années 1980, le système du portage salarial est resté longtemps confidentiel. Grâce à une reconnaissance semi-officielle par la loi de modernisation du...
RSI et activité salariée dans une SCI à l'IS
PertinenceRSI et activité salariée dans une SCI à l'IS
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Ma question :étant avant tout salarié, et donc cotisant au régime général (cadre du secteur privé à temps plein), dois-je m'affilier ou non au RSI du fait de ma nouvelle situation de...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie
Devenir membre de l’association – Association ...
PertinencePeut devenir membre en tant que traducteur et/ou interprète salarié, toute personne physique qui :
- est embauchée en tant que traducteur et/ou interprète à temps plein ou à temps partiel dans une entreprise ou un organisme ;
- est titulaire d'un diplôme de traducteur et/ou interprète sanctionnant au moins 4 ans d'études supérieures. À défaut de diplôme de traducteur et/ou...
Site : http://www.traducteurs-interpretes.lu
Thèmes liés : statut de travailleur independant luxembourg / travailleur intellectuel independant luxembourg / cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie
L’Urssaf considère que les chauffeurs d’Uber sont des ...
PertinenceTexte par Sébastian SEIBT Suivre techf24 sur twitter
Dernière modification : 17/05/2016
L'Urssaf estime que les chauffeurs d'Uber n'ont pas un statut de travailleur indépendant. L'organisme français de protection sociale réclame donc le paiement de millions d'euros de cotisations. Mais établir un lien de salariat est loin d'être simple.
Uber s'est fait un nouvel ennemi de taille en France....
Site : http://www.france24.com
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
Statut salarié - conseil-patrimonial.com
Pertinenceaux agents commerciaux qui souhaitent avoir un contrat de travail à durée indéterminée tout en conservant la même activité.
aux agents commerciaux qui souhaitent ne plus avoir à gérer des problèmes de trésorerie liés aux caisses sociales (URSSAF...).
aux agents commerciaux qui veulent bénéficier du niveau de protection sociale des salariés : sécurité sociale, retraite, congés ...
Date: 2018-03-20 22:52:03
Site : http://www.conseil-patrimonial.comLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : double statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant belgique
Offre d'emploi - CONSULTANT RH TOULOUSE - TOULOUSE (31 ...
PertinenceNotre client - L'Employeur
Le Florian Mantione Institut a été créé en 1976 à Montpellier par Florian Mantione, président toujours en activité.
Dirigé par Augustin VALERO et Loïc DOUYERE, Directeurs associés, il est implanté à Paris, et dans les principales villes du Sud de la France. Il se positionne aujourd'hui comme un des Réseaux leader en France avec 10 Agences...
Site : http://www.florianmantione.com
Thèmes liés : offre emploi consultant rh toulouse / offre d'emploi consultant rh / offre d'emploi consultant ressources humaines / offre d'emploi consultant qualite / statut travailleur independant non salarie
Statut des conducteurs d'Uber : une piste pour ne pas trancher
PertinenceQuel statut pour les chauffeurs d'Uber ? Deux procédures ont été lancées par l'Urssaf d'Ile-de-France contre la société de VTC . L'une d'entre elle vise à faire reconnaître à ses chauffeurs le statut de salarié alors qu'ils sont, jusqu'ici, considérés comme des travailleurs indépendants. Difficile de délimiter cette activité, qui pourrait aussi bien faire l'objet d'un contrat de...
Site : https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / activite travailleur independant non salarie / statut salarie uber / travailleur non salarie travailleur independant
Avantages et inconvénients des statuts d'indépendant et de ...
Pertinence/ Monde du Travail
Avantages et inconvénients des statuts d'indépendant et de portage salarial
TD : Avantages et inconvénients des statuts d'indépendant et de portage salarial. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Lolotte54450 o 21 Mars 2017 o TD o 500 Mots (2 Pages) o 170 Vues
Page 1 sur 2
Avantages et inconvénients des statuts...
Site : https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / portage salarial statut independant / avantage du portage salarial pour l'entreprise / societe portage salarial consultant / portage salarial entreprise cliente
Devenir Freelance en Angleterre: Guide 2018 | Trucs Londres
PertinenceVous avez plusieurs clients en même temps.
Vous décidez comment, où et quand faire votre travail.
Vous pouvez embaucher et payer d'autres personnes pour vous aider ou faire le travail pour vous.
Fournissez les éléments principaux pour faire votre travail.
Vous êtes responsable de terminer tout travail insatisfaisant dans votre temps libre.
Vous facturez un prix fixe pour votre travail.
Site : http://trucslondres.com
Thèmes liés : comment devenir travailleur independant en france / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut / service commercial freelance travailleur independant / devenir travailleur independant france / travailleur non salarie travailleur independant
Independant Complementaire Salarie Luxembourg | BeCompta.be
PertinenceComment devenir indépendant ?
[...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Soit INDEPENDANT (Peu intéressant pour eux) soit SALARIE à DUREE DETERMINEE (Peu intéressant pour vous) . [...] Madame souhaite elle aussi s'installé à titre complémentaire on lui aurait dit qu'il n'y avait pas de problème elle pouvait utiliser son...
Date: 2017-11-03 16:02:07
Site : becompta.beTravail dissimulé | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceContrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER
Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.
Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
requalification | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceContrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER
Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.
Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
Charges sociales : comment prévoir et anticiper l'impact ...
PertinencePublié par incwo2 Tue, 18 Oct 2011 07:35:00 GMT
Dirigeants, indépendants, artisans, commerçants : avez-vous réglé vos cotisations sociales trimestrielles ?
Les charges sociales patronales ont souvent un lourd impact sur la trésorerie de l'entreprise, aussi conséquent que le paiement de l'impôt.
Elles sont souvent sources de frustration ou d'abattement de la part des dirigeants lors de la...
Date: 2017-11-26 15:48:05
Site : http://blog.entreprise-facile.comThèmes liés : cotisations sociales statut cadre / charges sociales pour un statut cadre / statut travailleur independant non salarie / gerant salarie statut cadre / statut independant non salarie
Devenir travailleur Indépendant de la Conduite - Ornikar
PertinenceJuridique /Comptable
La micro-entreprise est un statut simplifié. Vous n'avez pas besoin de rédiger de statuts ni d'effectuer de comptabilité (bilan et compte de résultat), simplement de déclarer votre chiffre d'affaires.
Social / fiscal
Un seul formulaire de déclaration de début d'activité suffit pour vous déclarer auprès de toutes les instances administratives sociales et fiscales...
Site : https://www.ornikar.com
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...
PertinenceÀ QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?
Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...
Site : http://patrickmorvan.over-blog.com
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur independant assimile salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie
Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...
PertinenceLe statut fiscal et social de l'agent commercial
| Mis à jour le 07/08/2014
L'agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d'autres professions que l'on pourrait croire similaires, car elle n'est pas réglementée. De ce fait, l'agent...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
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Quelle professionnalisation pour le monde associatif ...
PertinenceLe sociologue Matthieu Hély revient sur les évolutions récentes d'un monde associatif aujourd'hui ouvertement conflictuel : montée de la salarisation, de valeurs entrepreneuriales, négociations avec l'État - et nous explique comment les associations sont devenues indispensables aux politiques publiques.
Au cours des dernières années, un certain nombre de conflits menés par des salariés...
Date: 2017-11-26 15:44:29
Site : http://www.laviedesidees.frThèmes liés : statut travailleur independant non salarie / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / difference entre salarie et travailleur autonome / difference entre salarie et travailleur independant / salarie ou travailleur independant quel est le meilleur statut
Social Maroc | CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS ...
PertinenceCE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
Certaines catégories de salariés bénéficient de dispositions particulières en raison de la nature de leur activité professionnelle, il s'agit des travailleurs dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation normale du droit de...
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