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travailleur non salarie travailleur independant
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Portage salarial international - creation-societe-offshore ...
PertinenceEn revanche, pour un indépendant résident en France, être porté par une société de portage salarial du Luxembourg pour réaliser une mission en France, c'est déroger à la règle d'imposition des résidents pour les prestations réalisées dans leur propre pays. Le résident français qui facture ses prestations réalisées en France par une société de portage salarial immatriculée en Suisse, au Luxembourg, à Andorre... commet une fraude fiscale (risque de contrôle fiscal), mais surtout une fraude sociale (risque contrôle URSSAF). Certes, il est difficile de prouver où la prestation a été réellement réalisée, en France, au...
Site : http://www.creation-societe-offshore.info
Freelance indépendant : quel statut juridique choisir
PertinenceDéfinition freelance
Le terme de freelance désigne un travailleur indépendant, proposant ses services à une entreprise ou à un particulier. Ce travail indépendant réunit plusieurs types de métiers : artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, ou bien des activités de services. Cette dernière catégorie d'emplois est la plus concernée par le terme de freelance,...
Site : https://sedomicilier.fr
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | AFE ...
PertinenceQuel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité,...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / statut juridique consultant entreprise / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie
Formateur occasionnel - Création & reprise d'entreprise en ...
PertinenceLe statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants :
Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant.
Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paie.
Il dépend du régime général de la sécurité sociale : les cotisations...
Site : http://entreprendre-en-guyane.fr
Thèmes liés : statut consultant formateur independant / travailleur independant formateur / formateur independant en statut liberal / statut social du formateur occasionnel / statut formateur independant
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
PertinenceAnalyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site : http://www.filoche.net
Thèmes liés : portage salarial creation d'entreprise / portage salarial cout pour l'entreprise / avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / portage d'entreprise definition
Société par actions simplifiée — Wikipédia
PertinenceDescription[ modifier | modifier le code ]
La SAS est à la fois société de capitaux , ce qui la rapproche de la société anonyme , et société de personnes, ce qui en fait une société mixte. Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est...
Date: 2018-03-20 06:47:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Commerciaux - Fonction commerciale
PertinenceLe rendez-vous des Commerciaux terrain, Agent commercial, VDI, VRP multicartes, Etc... Depuis 30 ans au service du recrutement, notre équipe de spécialiste vous guide pour un recrutement efficace, rapide et de grande qualité, sur toute la France, dans tous les secteurs d'activités et dans tous les statuts de la fonction commerciale.
Les articles
VRP ou AC, le cumul des 2...
Site : http://www.commerciaux.fr
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / cumul activite salariee et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant
Formateur occasionnel - Création & reprise d'entreprise ...
PertinenceTextes de référence
Qu'est ce qu'un formateur occasionnel ?
Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Soit par exemple :
28 jours pour l'organisme A en 2018
29 jours pour...
Site : http://www.entreprise-reunion.re
Thèmes liés : statut social du formateur occasionnel / statut consultant formateur independant / statut formateur occasionnel urssaf / formateur independant en statut liberal / travailleur independant formateur
Dividendes, fiche de paie ou indemnités de gérance ...
PertinenceSARL ou SAS ? Quelle forme juridique choisir pour optimiser les revenus des dirigeants de PME, TPE et autres start-up ? Les dividendes rémunèrent le capital investi dans une société qui a fait des bénéfices, tandis que la fiche de paie du président d'une SAS rémunère son travail. Quant à l'indemnité de gérance, elle est la rémunération du travail accompli par un gérant non salarié...
Date: 2018-02-10 11:29:59
Site : http://www.adjuvamus.frThèmes liés : travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie / travailleur independant assimile salarie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMardi 07.02.06
1. Démocratie locale
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1
8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...
Site : http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : retraite travailleur independant salarie / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Kiwili | Être micro-entrepreneur / travailleur autonome ET ...
PertinenceVotre contrat de travail peut inclure des interdictions ou des restrictions concernant la création de votre micro-entreprise :
Une clause d'exclusivité peut faire partie de votre contrat de travail (ou avenant) et vous obliger à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre travail de salarié. Attention à ce que cette clause ne soit pas abusive.
La clause de...
Site : https://www.kiwili.com
Thèmes liés : cumul statut salarie et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / etre travailleur autonome et salarie en meme temps / etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant salarie
Salarié Auto Entrepreneur - myAE.fr : Créer son auto ...
PertinenceDéjà plus de 98 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment devenir salarié auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le secteur privé et public ?
Le salarié des secteurs privé et public, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat intérim) peut devenir auto entrepreneur...
Site : http://www.myae.fr
Thèmes liés : salarie et independant dans la meme entreprise / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / cumul activite salariee et travailleur independant
Dispositifs et aides pour la formation professionnelle ...
PertinenceIl s'agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
LES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d'un accès à certains dispositifs de formation, appuis, conseils dans la...
Date: 2018-03-20 22:53:08
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : travailleur independant et emploi salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie
Comment devenir indépendant ? - Droit & Argent ...
Pertinence- Vous êtes pensionné
Si on a travaillé comme salarié, ne fût-ce que quelques années, passer au statut d'indépendant s'apparente à un saut dans l'inconnu. Très officiellement, un indépendant est " une personne qui exerce une activité professionnelle sans être soumise à une autorité par un contrat de travail ou un statut ". Il existe différentes catégories au sein de la profession...
Site : http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / distinction entre salarie et travailleur independant / difference entre salarie fonctionnaire et travailleur independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie
CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en ...
PertinenceService-CCT.ch
CCT pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie en Suisse alémanique et au Tessin
Détails CCT
Convention collective de travail : 01.06.2016 - 31.03.2018
Extension du champ d'application: 01.10.2016 - 31.03.2020
ZH (excep. des plâtriers de la ville de Zurich), BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, JU, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du...
Site : http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Convention collective, Salaire : Caoutchouc
Pertinence1. Modalités de rémunération
Les salariés peuvent être payés soit au temps, soit au rendement.
Pour le travail au temps, la partie fixe du salaire ne peut être inférieure au salaire minimum hiérarchique et au taux effectif garanti. Le salaire minimum garanti est celui correspondant au poste de travail ou à l'emploi.
Pour les travaux au rendement, les tarifs sont calculés de façon à...
Site : http://maconvention.fr
Thèmes liés : salarie et independant en meme temps / travailleur independant salarie meme temps / taux de salaire horaire definition / taux de salaire reel definition / cumul travail independant et salarie
Choisir son statut juridique - Legalstart.fr
PertinenceDans de nombreux cas de figure, choisir son statut d'entreprise n'est pas simple. Plusieurs facteurs doivent être pris en considération avant de choisir la forme juridique de votre entreprise : régime fiscal dont vous souhaitez bénéficier, statut social du dirigeant, nombre de fondateurs, etc.
Pour vous aider à faire votre choix, avons constitué pour vous un comparatif des statuts...
Site : https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : quel statut juridique choisir pour un consultant / statut juridique consultant entreprise / consultant statut auto entrepreneur / statut juridique du consultant independant / difference entre salarie et travailleur independant
A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d ...
PertinenceNous partons du postulat que vous avez jusqu'ici travaillé en Belgique.
Le principe
Il nous semble tout d'abord nécessaire d'examiner à quelle condition une personne peut être admise aux allocations de chômage. Pour ce faire, il faut prouver :
un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage);
au cours d'une certaine période (période de référence) précédant...
Date: 2017-11-26 16:00:30
Site : http://www.sdi.beThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travail independant salarie / travailleur independant salarie meme temps / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie
Partie I - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
PertinenceForme et durée
Les travailleurs ont droit à un crédit-temps qui consiste :
soit en une suspension complète des prestations de travail pendant 12 mois, aussi bien pour les travailleurs à temps plein qu'à temps partiel;
soit en une réduction des prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois pour les travailleurs qui sont occupés au moins à 3/4 temps pendant les...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : travailleur independant salarie meme temps / cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant
VRP MULTICARTES : COTISATIONS PATRONALES 2013 – Bulletins ...
PertinenceBulletins paie 2013 : taux de la cotisation VRP au 1er janvier 2013 :
En 2012 le taux de la part patronale des cotisations plafonnées dues à la CCVRP est de 6.22%. Il se compose de 6.15% assurance vieillesse et 0.07% Fnal. En 2013 , le taux sera de 6.55% et le détail sera connu courant janvier 2013. Le taux est fixé par arrêté du 20 décembre 2012 p. 20405
Quelle est la différence...
Site : http://bulletinspaie.com
Thèmes liés : statut salarie vrp multicartes / contrat de travail agent commercial independant / statut travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie
PORTAGE SALARIAL INTERNATIONAL | coprocess
PertinenceQu'est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial se définit comme le fait pour un travailleur indépendant (par opposition à un travailleur salarié) de sous-traiter à une entreprise déterminée la gestion juridique et administrative de son activité contre rémunération, le travailleur indépendant pouvant alors consacrer l'essentiel de son temps disponible à ses prestations.
Site : http://www.coprocess.lu
Comment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ...
PertinenceComment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ? RSI vs. CPAM !
Publié le mercredi 13 mai 2015 dans Actualité du statut .
L'auto-entrepreneuriat permet entre autres à tous ceux qui sont sans emploi d'avoir une activité rémunérée. En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez non pas au système général de sécurité sociale mais cotise au régime social des...
Site : auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / cumul activite salariee et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple
Comment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ...
PertinenceCrédit Auto-entrepreneur.fr
L'auto-entrepreneuriat permet entre autres à tous ceux qui sont sans emploi d'avoir une activité rémunérée.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez non pas au système général de sécurité sociale mais cotise au régime social des indépendants, le RSI. Il peut vous arriver de retrouver un emploi et par conséquent votre situation professionnelle...
Site : auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : changement statut salarie auto entrepreneur / cumul activite salariee et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul activite salarie et travailleur independant / travailleur independant non salarie exemple
Principe et rémunération de l'artiste intervenant - Art Flox
PertinenceDans la même catégorie :
[ Les documents et dispositions juridiques ]
Recherche d'une feuille
Principe et rémunération de l'artiste intervenant
o Intervention d'un artiste : ce qu'il faut savoir
o Rémunération des interventions artistiques et culturelles
Intervention d'un artiste : ce qu'il faut savoir
Le droit ne donne pas de définition de l'artiste. L'artiste, qu'il...
Site : http://art-flox.com
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
LE CUMUL EMPLOI - RETRAITE ET REGIME DES TRAVAILLEURS ...
Pertinence29 novembre 2017 par Julie Dronval dans Droit du travail
Il est exposé dans cet article, les conditions de cumul emploi-retraite, concernant le régime de retraite de base obligatoire, pour les assurés relevant du régime des travailleurs indépendants.
Concernant les assurés relevant des régimes de retraites des artisans, industriels et commerçants, l'article L634-6 alinéa 1er du code de...
Site : https://www.juristes-armorique.fr
Thèmes liés : cumul retraite salarie et independant / cumul emploi salarie et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / retraite travailleur independant salarie / cumul travailleur independant salarie
Force de vente : VRP ou Agent commercial, que choisir ...
PertinenceQuel statut social pour le VRP ?
Le contrat de travail entre le VRP et son employeur est donc un contrat de louage de services. Il s'agit d'un statut spécifique, soumis aux conditions imposées par la loi et la convention collective applicable. Toutefois, même en cas de non-respect des conditions légales, il est possible d'appliquer le statut de VRP grâce à des aménagements...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / exemple contrat agent commercial independant / statut vrp salarie non exclusif / contrat de travail commercial independant / statut vrp salarie salaire minimum
Les différents statuts juridiques pour les indépendants en ...
PertinenceLes différents statuts juridiques pour les indépendants en informatique
Nicolas Martignole
20 octobre 2009 - 14 828 affichages
Suite de la série d'article consacré au statut d'indépendant, après un bilan hier .
[Mise à jour le 3 mars 2011 : depuis la rédaction de cet article, un nouveau statut intéressant a été lancé par le gouvernement en juin 2010, le statut d'EIRL ]
Site : http://www.touilleur-express.fr
Thèmes liés : avantages du portage salarial pour l'entreprise cliente / avantage du portage salarial pour l'entreprise / travailleur independant statut juridique / graphiste independant statut juridique / independant statut juridique
Cotisations et contributions sociales des professions ...
PertinenceLes cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
Tout replier
Tout déplier
Revenus pris en compte
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / cumul activite salarie et travailleur independant
Le travailleur autonome de A à Z - barreau.qc.ca
PertinenceOr, certaines questions fiscales touchant ces travailleurs reviennent fréquemment. Est-il préférable d'être salarié ou travailleur autonome ? Qui peut décider du statut du travailleur ? Quelles dépenses un travailleur autonome peut-il déduire de son revenu ?
Plus particulièrement, depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en...
Date: 2018-03-01 17:17:51
Site : barreau.qc.caThèmes liés : etre salarie et travailleur autonome / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travailleur independant statut juridique / statut travailleur independant
Comment travailler avec un agent commercial - Actionco.fr
PertinenceNe pas confondre agent commercial et VRP
Le VRP (voyageur, représentant et placier) est relié à l'entreprise par un contrat de louage de services. L'agent commercial n'est pas salarié mais mandataire. Il dispose d'une large initiative de commercialisation des produits dont il a la charge. Il est...
Site : http://www.actionco.fr
Thèmes liés : travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / travailleur independant non salarie
Présentation du statut d'agent commercial (secteur ...
Pertinence04 septembre 2007 o 1.1 Le Statut d'Agent Commercial o
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un ou plusieurs mandants...
Site : http://cabinetfoussat.com
Thèmes liés : contrat de travail agent commercial independant / contrat de travail commercial independant / statut travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur non salarie travailleur independant
E62 | ONEM
PertinenceQu'est-ce que le crédit-temps avec motif?
En plus du crédit-temps sans motif, le travailleur dispose d'un droit complémentaire afin d'obtenir un crédit-temps avec motif. Tout comme celui sans motif, le crédit-temps avec motif permet au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement ses prestations.
Pour obtenir ce droit complémentaire, le travailleur doit obligatoirement...
Date: 2018-03-20 22:42:55
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / travailleur independant salarie meme temps / cumul activite salarie et travailleur independant / activite travailleur independant non salarie / cumul statut salarie et travailleur independant
Travail dissimulé | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceContrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER
Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.
Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
requalification | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceContrat de travail , Travail dissimulé auto-entrepreneur , autoentrepreneur , contrat de travail , requalification , Travail dissimulé Maître Nathalie LAILLER
Une société qui faisait travailler d'anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneur a été condamnée pénalement pour travail dissimulé.
Les juges ont considéré que « sous le couvert de mandats établis entre la société...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail commercial independant / exemple contrat de travail independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / statut travailleur independant non salarie
Social Maroc | CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS ...
PertinenceCE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
CE QUE PREVOIT LE STATUT DES REPRESENTANTS DE COMMERCE AU MAROC
Certaines catégories de salariés bénéficient de dispositions particulières en raison de la nature de leur activité professionnelle, il s'agit des travailleurs dont l'activité ne peut s'inscrire dans le cadre de la réglementation normale du droit de...
Site : http://socialmaroc.net
Thèmes liés : statut vrp salarie non exclusif / statut vrp salarie avance sur commissions / contrat type d'agent commercial independant / statut salarie vrp exclusif / statut vrp salarie salaire minimum
TRADUCTION (PORTAGE SALARIAL) - fr.lettres.langue.anglaise
PertinenceBonjour, quelqu'un pourrait-il me dire comment traduire le
concept de "portage salarial" en anglais?
Freelance ?
Non, c'est différent. Je ne sais pas s'il existe
l'équivalent dans d'autres pays. Le mieux, à mon humble
avis, c'est de garder le terme français et d'expliquer en
anglais ce qu'il signifie.
Est-ce quelque chose comme un sinécure ?
Non, c'est "independent contractor", je crois. ...
Site : http://fr.lettres.langue.anglaise.narkive.com
Thèmes liés : traduire portage salarial en anglais / traduction portage salarial en anglais / portage salarial en anglais / boite de portage salarial / salarie en portage salarial
T151 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2017-11-26 12:41:22
Site : http://www.onem.beThèmes liés : cumul activite salariee et travailleur independant / cumul activite salarie et travailleur independant / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps
Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant ...
PertinenceL'auteur ou l'adoptant étranger d'un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s'il a un titre de séjour à durée illimitée, s'il prouve sa connaissance d'une des trois langues nationales et son intégration sociale et s'il prouve qu'il est bien parent de cet enfant ( Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité ).
Site : http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : activite travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant et emploi salarie / travailleur independant non salarie ou salarie
Faire travailler d'anciens salariés en statut d'auto ...
PertinenceLe statut d'auto-entrepreneur correspond à celui d'un travailleur indépendant ayant créé son entreprise. L'auto-entrepreneur est autonome dans la gestion de son temps de travail. Il a aussi un travail de prospection puisqu'il doit rechercher sa clientèle.
Le Code du travail est, en principe, réservé aux salariés de droit privé, et a vocation à régir leurs relations contractuelles avec...
Date: 2018-03-20 23:40:50
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : exemple contrat de travail independant / statut travailleur independant non salarie / statut travailleur independant salarie / travail independant salarie / travailleur independant statut juridique
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : offre d'emploi consultant qualite / modele gratuit contrat agent commercial independant / question de salaire lors d'un entretien d'embauche / prime activite travailleur independant non salarie / activite travailleur independant non salarie
Le droit éventuel au revenu de solidarité activité (RSA)
PertinenceExtrait du Guide juridique et fiscal de l'auto-entrepreneur , de Francis Varennes, Éditions Ipso Facto, octobre 2009. Francis Varennes est juriste-fiscaliste et formateur auprès d'organisations professionnelles. Il enseigne le droit et la fiscalité auprès de différents établissements d'enseignement supérieur.
Le droit éventuel au revenu de solidarité activité (RSA)
> Principes...
Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com
Thèmes liés : statut formateur independant auto entrepreneur / statut formateur auto entrepreneur / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant et emploi salarie / statut travailleur independant non salarie
Plafond de la Sécurité sociale (PSS) annuel et mensuel ...
PertinencePSS dans les assiettes de cotisation chômage
La part du salaire brut soumise à cotisation chômage correspond à trois fois le PSS. Le PMSS étant fixé à 3.269 euros au 1er janvier 2017, cela signifie que les cotisations Assedic portent sur une assiette comprise entre un euro et 9.807 (3 x 3.269) euros. La fraction de la rémunération supérieure à 9.807 euros n'est pas assujettie aux...
Site : https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
La sécurité sociale des travailleurs indépendants en Suisse
PertinenceAllocations familiales (LAfam)
Variable (4)
(1) Le montant des primes varie selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est faite entre salariés et indépendants). Toutefois, les assurés à faibles revenus ont droit à une réduction de prime individuelle.
(2) Assurances APG, AVS,...
Date: 2017-10-02 08:16:54
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : salarie et travailleur independant quelles cotisations / distinction entre salarie et travailleur independant / salarie en suisse et independant en france / prime activite travailleur independant non salarie / difference entre salarie et travailleur independant
Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les ...
PertinenceAccueil » Emploi » Ressources » Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité
La suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité est une (mauvaise) surprise du projet de loi de finances 2018.
Le gouvernement supprime la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité
Publié le 2 octobre 2017
Depuis octobre 2016, les...
Site : http://www.faire-face.fr
Thèmes liés : prime activite travailleur independant non salarie / travailleur independant salarie meme temps / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : travailleur independant non salarie exemple / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / activite travailleur independant non salarie / travailleur independant non salarie
Déclaration d'activité pour les professions libérales ...
PertinenceLes professionnels libéraux exerçant une activité réglementée peuvent recourir au statut d'entrepreneur individuel ou à certains statuts de société classiques, mais aussi à des structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL).
Exercice en entreprise individuelle
Un professionnel qui souhaite exercer en libéral doit...
Site : https://www.service-public.fr
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Retraite anticipée pour carrière longue salarié et cumul ...
PertinenceBonjour Jean-Luc,
En matière de cumul emploi retraite, l'assuré parti à la retraite dans le cadre du dispositif des carrières longues et qui reprend une activité salariée, est soumis aux conditions de ressources et ce, jusqu'à l'âge légal de la retraite (62 ans pour la génération 1958).
Ceci étant, vous me précisez que vous exercerez une activité libérale d'auto-entrepreneur. Vous serez donc considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et relèverez ainsi soit du Régime Social des Indépendants (RSI),...
Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr
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Les immatriculations et déclarations obligatoires ...
PertinenceLes immatriculations et déclarations obligatoires
Les immatriculations et déclarations obligatoires
publié le12.08.05
Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.
Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs...
Date: 2018-03-20 16:11:27
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : activite travailleur independant non salarie / travailleur independant embauche salarie / travailleur non salarie travailleur independant / travailleur independant non salarie ou salarie / statut travailleur independant non salarie
Charges sociales : comment prévoir et anticiper l'impact ...
PertinencePublié par incwo2 Tue, 18 Oct 2011 07:35:00 GMT
Dirigeants, indépendants, artisans, commerçants : avez-vous réglé vos cotisations sociales trimestrielles ?
Les charges sociales patronales ont souvent un lourd impact sur la trésorerie de l'entreprise, aussi conséquent que le paiement de l'impôt.
Elles sont souvent sources de frustration ou d'abattement de la part des dirigeants lors de la...
Date: 2017-11-26 15:48:05
Site : http://blog.entreprise-facile.comThèmes liés : cotisations sociales statut cadre / charges sociales pour un statut cadre / statut travailleur independant non salarie / gerant salarie statut cadre / statut independant non salarie
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